Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE PRESTATIONS DE SERVICES
GCM SOON

GCM SOON, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 852 949 510, dont le siège est à DIJON (21000), 3 Place Dupuis, titulaire de l’immatriculation d’agent de voyages IM021190007 couverte par une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° MTRC201900167, souscrite auprès de  HISCOX France, 38 avenue de l’Opéra 75002, représentée par GRAS SAVOYE, et d’une garantie financière auprès de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot, 75017 PARIS.

Les présentes Conditions Générales régissent la Vente de toutes Prestations proposées par la société GCM SOON (ci-après, le Vendeur) au Client (ci-après le Client) qui l’accepte, à travers le site internet du Vendeur : www.bebesoon.fr (ci-après, le Site).

Le Client s’entend de toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter, et répondant à la définition de consommateur au sens du droit de la consommation français, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve, avant de passer Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment et notamment sur le Site internet et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client est informé que les ventes de Forfaits touristiques commercialisés par GCM SOON sont régies par des dispositions particulières du Code de Tourisme.

ARTICLE 1    DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

  • « Carte Cadeau »: s’entend de tout support physique ou dématérialisé, sur lequel est enregistré un montant permettant l’acquisition de Prestations proposées par le Vendeur ;
  • « Client »: s’entend de toute personne physique qui passe commande sur le Site
  • « Commande » : Prestation commandée par le Client auprès du Vendeur ;
  • « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
  • « Forfait touristique »: s’entend de tout séjour vendu à un prix toutes taxes comprises, incluant une nuitée et des Services comprenant le logement et les ateliers collectifs assurés par des Intervenants ;
  • « Prestation de Service » : désigne toute Prestation commandée par le Client sur le Site, autre qu’un Forfait touristique ;
  • « Intervenant » : s’entend de tout professionnel spécialiste de la maternité, ou de l’accompagnement des parents attendant un enfant, mis en relation par GCM SOON avec le Client ;
  • « Prix » : la valeur unitaire de la Prestation toutes taxes comprises ;
  • Site ” : site de Vente en Ligne “www.bebesoon.fr” utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Prestations.

ARTICLE 2    OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de toute Prestations de Services commercialisées par la société GCM SOON via son Site internet.
L’ensemble des Prestations et les séjours proposés à la Vente ont lieu en France Métropolitaine, y compris en Corse et à Monaco.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les modalités d’inscription aux Prestations proposées à la vente autour du bien-être.

 

ARTICLE 3  DESCRIPTIF DES PRESTATIONS PROPOSEES  

3.1  Présentation des Prestations de Services

GCM SOON propose divers ateliers notamment des cours de yoga dont le détail et les horaires sont mentionnés sur le Site.

Les ateliers proposés s’articulent autour des thématiques suivantes :

  • Périnatalité, alimentation et naturopathie ;
  • Devenir père, devenir mère, trouver sa « juste » place ;
  • Ostéopathie et grossesse ;
  • Apprendre à masser la future maman ;
  • Yoga prénatal…

3.2 Offre de Forfait touristique

Parallèlement aux Prestations de Services, GCM SOON propose des Forfaits touristiques associant ateliers et séjours.

L’article L.211-2 du Code du tourisme définit le Forfait touristique comme « la prestation résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. »

3.2.1     Description

Le Site internet présente le détail de l’offre et les caractéristiques principales de la Prestation proposée relative au séjour, au prix et aux modalités de paiement, aux conditions d’annulation et de résolution du contrat, ainsi qu’aux assurances, conformément à l’article L.211-8 du Code du Tourisme.

L’offre précise notamment :

  • Le lieu et la durée du séjour : la durée du séjour est calculée en nuitée ;
  • L’hébergement : la catégorie des hôtels figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence aux normes locales des pays d’accueil.
  • Les ateliers collectifs ou Prestations incluses dans l’offre, sous forme de programme détaillé.

3.2.2    Non prise en charge des frais de transport

Le Client est informé que les modalités de transport et les éventuels transferts liés au séjour ne sont pas pris en charge par le Vendeur. Les frais relatifs au transport et aux transferts sont exclusivement à la charge du Client.

L’heure de convocation le jour du départ jusqu’à l’heure d’arrivée concernant le retour sont communiquées au Client par GCM SOON.

3.3 Intervenants

Les ateliers collectifs sont assurés par des Intervenants professionnels, spécialistes de la maternité.
Ces Intervenants sont des professionnels indépendants et spécialistes de la maternité tels que Sage-femme, Naturopathe, Sophrologue, Professeur de yoga, Masseur…
Ces Intervenants disposent de compétences spécifiques dans leurs domaine respectif pour accomplir leur Prestation sous forme d’ateliers.
Chaque Intervenant a souscrit une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour la réalisation de sa Prestation.

Le Client est informé que la Prestation réalisée par l’Intervenant ne revêt pas de caractère médical et ce, quel que soit le statut de l’Intervenant.

3.4 Contenu des Programmes

L’Intervenant est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.
Le contenu des programmes, tel qu’il figure sur les documents de présentation des ateliers, sont fournis à titre indicatif.
L’Intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction du nombre de participants, de la dynamique du groupe.

3.5 Indisponibilité de l’Intervenant

En cas d’indisponibilité ou de défaillance d’un Intervenant pour assurer sa Prestation, GCM SOON proposera au Client un Intervenant de remplacement, d’une même profession ou non, qui assurera une Prestation de qualité équivalente ou supérieure à celle initialement convenue avec le Client.

3.6 Rôle de GCM SOON

GCM SOON sélectionne les Intervenants en fonction des critères préétablis.

L’Intervenant est libre d’animer comme il l’entend l’atelier qu’il réalise, en fonction de son expertise.

 

ARTICLE 4    PROCESSUS DE COMMANDE DES PRESTATIONS PROPOSEES

4.1 Capacité à contracter

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1145 et suivants du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

4.2 Etapes de la Commande

Il appartient au Client de sélectionner la Prestation qu’il désire commander sur le Site internet.

Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus de Commande suivant :

  • Le Client sélectionne l’offre dans son panier,
  • Le Client valide son panier,
  • Le Client remplit ses coordonnées,
  • Le Client valide ses coordonnées,
  • Le Client sélectionne la carte bancaire pour le mode de paiement,
  • Le Client valide la commande,
  • Le Client paye la commande,
  • Une page de confirmation de paiement est affichée au Client.

Pour le bon traitement de sa Commande, le Client doit renseigner l’ensemble des informations suivantes :

  • Nom(s), prénom(s),
  • Adresse complète et code postal,
  • Ville,
  • Adresse de courrier électronique,
  • Numéro de téléphone.

L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.

Le Client s’engage dès lors à remplir ce formulaire de manière complète et à ne fournir que des informations exactes. En cas de changement d’une ou plusieurs informations au sujet du Client, le Client est tenu responsable d’en informer le Vendeur.
Le Client est informé que la remise des documents du séjour et toutes informations y relatives s’effectue par courrier électronique uniquement.
Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Toute Commande réalisée sous les identifiants du Client l’engage.
Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes, ou susceptibles de créer un risque quelconque pour le Vendeur.

4.3  Confirmation de la commande

Le Vendeur confirme par courrier électronique la bonne réception de la commande passée par le Client.
Le courriel de confirmation comporte un récapitulatif de la Commande passée par le Client reprenant notamment l’identification de la Prestation, son prix et ses modalités.
Le Client devra signaler au Vendeur immédiatement à cette occasion d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.
Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.

4.4 Forfaits touristiques : réservation sous condition suspensive

L’inscription par le Client s’entend de toute demande effective de réservation de la prestation touristique proposé par GCM SOON sur son Site internet.
Le Client est informé que pour le maintien de l’ensemble des Prestations, un nombre minimum de trois (3) Clients est requis, soit six (6) personnes.
Ainsi, l’inscription du Client n’engage GCM SOON qu’après confirmation par le Vendeur de la disponibilité de la Prestation.

Deux hypothèses :

1/ le nombre minimum de Clients est atteint au moment où le Client valide sa Commande : l’inscription du Client est définitive.

2/ le nombre minimum de Clients n’est pas atteint au moment où le Client effectue sa réservation, le départ du Client n’est pas garanti jusqu’au moment où le nombre minimal est atteint, au plus tard 14 jours avant la date du départ.

Le cas échéant, GCM SOON en informe le Client et lui adresse un courriel de confirmation de sa réservation.

Si le nombre de Clients est inférieur au minimum requis, GCM SOON pourra proposer au Client deux possibilités :

  • Le maintien du séjour en contrepartie d’un surcoût. Le surcoût éventuel sera communiqué au Client qui pourra l’accepter, ou le refuser.

Si le Client accepte, le surcoût fera l’objet d’une facturation complémentaire. Ce supplément sera remboursé si entretemps, le nombre minimum de Client requis est atteint, avant la date de départ.

Si le Client refuse le surcoût proposé, la réservation du Client sera purement annulée et ce, sans frais, et les sommes versées lui seront restituées.

  • L’échange du séjour avec un autre séjour touristique présentant les mêmes caractéristiques. GCM SOON doit s’assurer de la disponibilité du séjour.

 

ARTICLE 5  PRIX

5.1 Dispositions générales

Les Prix mentionnés sur le Site Internet sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Le Prix des Prestations de Services proposées par GCM SOON s’entend par personne.
Le Prix appliqué est celui en vigueur au moment de la Commande par le Client, tel qu’accepté par le Client en validant sa Commande.
Le Prix tient compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur le prix des Prestations après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Variation du Prix

Le Client est informé que le Prix de la Prestation est fixé en fonction de la thématique choisie par GCM SOON et de la destination du séjour.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Prix figurant sur le Site à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

5.2     Dispositions Spécifiques liées au Forfait touristique

Le Prix correspondant au séjour touristique est celui d’un couple, soit 2 personnes.

Le Prix du séjour comprend :

  • La nuitée mentionnée au programme
  • les ateliers et interventions mentionnés dans le programme,
  • le petit-déjeuner du dimanche matin,
  • le matériel utilisé pour les ateliers collectifs assurés par les Intervenants,
  • les boissons mises à disposition pendant les ateliers.
  • les frais de dossier d’inscription d’un montant de 15 euros TTC. Les frais seront automatiquement ajoutés au prix final.

Sauf stipulation écrite expressément conclue entre GCM SOON et le Client, le Prix ne comprend pas :

  • les nuitées supplémentaires (possible sur simple demande et facturation en sus),
  • les repas,
  • les boissons hors ateliers assurés par les Intervenants, ou les suppléments,
  • les ateliers qui ne sont pas mentionnés dans le programme,
  • le transport,
  • les transferts,
  • les assurances (responsabilité civile, ou assurance individuelle prise en cas d’accident) et les frais d’annulation,
  • les taxes de séjours

ARTICLE 6  PAIEMENT

6.1  Modalités

Le Prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client. GCM SOON n’accepte pas les paiements différés.
Aucun escompte ne sera pratiqué par GCM SOON.
Le Prix de la Prestation est payé par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Paylib, e.bleue.
La page de paiement est sécurisée par le protocole HTTPS, toutes les données sont cryptées et ne passent pas par le serveur du Vendeur, mais directement par le serveur de la banque.
Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier du Vendeur.
Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le Vendeur de la somme due.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

6.2     Conditions d’utilisation des « cartes cadeaux » pour les séjours touristiques

Le Client est informé qu’il a la possibilité d’acheter une Carte Cadeau. Le Client aura le choix entre différents montants.
Le Client pourra payer cette carte cadeau en ligne, comme pour un séjour touristique.
Si le Client désire un autre montant que celui proposé à la vente par GCM SOON, l’achat devra se faire par virement bancaire. A réception du virement bancaire, un courriel sera envoyé avec la Carte Cadeau. Dans cette hypothèse, le Client doit contacter GCM SOON en direct.
Dans les deux hypothèses, chaque Carte Cadeau dispose d’un code qui devra être utilisé comme moyen de paiement au moment de l’achat du séjour touristique.

 

ARTICLE 7    DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

7.1      Droit de rétractation sur les Prestations de Services

Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, qui court à compter de la conclusion du contrat, et annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le Client, qui souhaite exercer son droit de rétractation, doit en informer le Vendeur par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18 du Code de la Consommation de quatorze (14) jours, d’un message dénué d’ambiguïté via le formulaire de rétractation, ou par courrier postal à l’adresse suivante : GCM SOON, Village by CA, 67 rue des Godrans 21000 DIJON, ou par courriel électronique : contact@bebesoon.fr.

Le Client est informé qu’il peut demander à ce que les Prestations soient exécutées dès la conclusion du Contrat, sans attendre l’expiration du délai de rétractation.

Dans cette hypothèse, le Client cochera la case prévue à cet effet sur le formulaire de commande.

Si le Client exerce finalement son droit de rétractation alors qu’à sa demande l’exécution du contrat avait commencé avant l’expiration du délai, le Client est tenu de régler le prix correspondant à la prestation fournie jusqu’à sa décision de rétractation.

7.2     Exclusion du droit de rétractation sur les ventes de Prestations touristiques

Les Prestations proposées sur le Site internet de GCM SOON sont des ventes de prestations touristiques.
Les ventes de prestations touristiques ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu aux articles L.121-18 et suivants du Code de la Consommation, en matière de vente à distance.
Les Prestations commandées sur le Site sont ainsi exclusivement soumises aux conditions de modification et d’annulation prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute Commande passée par le Client est définitive et ce dernier ne pourra l’annuler que dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 8  MODIFICATION-ANNULATION DU FORFAIT TOURISTIQUE PAR LE CLIENT

Toute demande de modification de réservation ou d’annulation de réservation par le Client doit être adressée par courriel à l’adresse suivante : contact@bebesoon.fr.
Toute modification est soumise à l’accord exprès de GCM SOON.
Si la demande de modification du Client s’avère impossible, le contrat initialement conclu reste applicable.

8.1      Frais de modification

Le Client est informé que toute modification d’une inscription sur un forfait touristique confirmé par GCM SOON, fait l’objet de frais de dossier d’un montant de 15 euros (€), outre l’existence de frais complémentaires relatifs à la modification elle-même, dont le Client est préalablement informé.

Ces frais sont également applicables en cas de changement de nom, ou d’erreurs typographiques des noms communiqués à la réservation.

8.2     Frais d’annulation

Le Client pourra annuler sa participation au voyage touristique, sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes qu’il a avancées, dans l’hypothèse d’un séjour qui n’est pas confirmé (séjour pour lequel le nombre minimum de Client requis n’est pas atteint).

Dans le cas où le Client ne se présente pas le jour du départ, ou que le Client est dans l’impossibilité de participer au voyage réservé, le voyage ne lui sera en aucun cas remboursé et des frais d’annulation seront dus.

Le Client est informé que le montant des frais de dossier pratiqué par GCM SOON s’élève à 15 euros (€) TTC.

Ces frais ne sont pas remboursés en cas d’annulation par le Client.

Les frais applicables en cas d’annulation du fait du Client sur le prix total du voyage sont définis comme suit :

  • à plus de 60 jours avant le départ : 10% + frais de dossier
  • de 60 jours à plus de 45 jours avant le départ : 30% de frais par couple + frais de dossier ;
  • de 45 jours à plus de 30 jours avant le départ : 60% de frais par couple + frais de dossier ;
  • de 30 jours avant le départ au jour du départ : 100% de frais par couple + frais de dossier.

8.3     Cession du contrat du Forfait touristique

Le Client peut, moyennant un préavis raisonnable de six (6) jours ouvrés adressé au Vendeur avant le séjour, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, en vertu de l’article L.211-11 du Code du tourisme.

Le cédant est tenu d’en informer GCM SOON par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@bebesoon.fr

Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix, ainsi que des frais, ou autres frais éventuels occasionnés par cette cession.

Le Vendeur informe le Cédant du coût réel de la cession qui peut aller jusqu’à la totalité du prix du séjour selon la date de départ.

8.4     Interruption du Forfait touristique par le Client

Tout séjour touristique interrompu ou toute Prestation non effectuée du fait du Client, ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de GCM SOON et ce, même en cas de rapatriement.

 

ARTICLE 9  ANNULATION PAR GCM SOON DE TOUTES PRESTATIONS

En cas d’annulation du fait de GCM SOON, le Client sera intégralement remboursé des sommes qu’il a versées lors de sa réservation, à l’exclusion de toutes autres.
Le Client est informé que tous les frais engagés préalablement tels que les frais de transport ne pourront donner lieu à indemnisation.

ARTICLE 10  ASSURANCE RELATIVE AUX FORFAITS TOURISTIQUES

Le Client est informé qu’aucune assurance ou assistance rapatriement n’est incluse dans le forfait touristique vendu par GCM SOON.
Le Client doit ainsi souscrire auprès de tout organisme de son choix, un contrat d’assurance annulation qui couvrira certains risques d’annulation et/ou un contrat d’assistance, qui garantira sa prise en charge en cas de maladie, ou d’accident, et le cas échéant, son rapatriement. En cas d’annulation du voyage ou du séjour par le Client, la prime d’assurance.
En cas d’annulation du voyage ou du séjour par le Client, la prime d’assurance n’est pas remboursable.
Toute déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance incombe au Client et lui seul.

ARTICLE 11   RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à informer GCM SOON par écrit, préalablement à toute Commande, de tout élément ou toute particularité le concernant, susceptible d’entraver le bon déroulement du séjour (personne à mobilité réduite, informations relatives à la grossesse…).

Le Client doit vérifier que les différents documents nécessaires à son séjour sont en cours de validité.

Le Client doit impérativement se munir du dossier médical de grossesse.

 

ARTICLE 12  RESPONSABILITÉ DE GCM SOON

GCM SOON organise et vend des voyages à forfaits touristiques au sens de l’article L.211-16 du Code du Tourisme.

GCM SOON est responsable des obligations résultant de ces contrats conclus avec le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de GCM SOON ne saurait être engagée en raison :

  • d’un dommage imputable au Client,
  • du fait d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat et qui revêt un caractère imprévisible et inévitable,
  • de circonstances exceptionnelles et inévitables.

Dans le cas où la responsabilité de GCM SOON serait engagée, elle sera limitée aux dédommagements prévus par le Code du Tourisme.

ARTICLE 13  GARANTIE FINANCIERE GCM SOON

GCM SOON dispose d’une garantie financière qui garantit la protection du Client consommateur en cas d’insolvabilité ou de faillite du Vendeur, conformément aux dispositions de l’article R.211-26 à R.211-34 du Code du tourisme.

Le Client est informé que les fonds qu’il a déposés au titre des contrats de voyage souscrits sont garantis par l’APST, en cas de défaillance financière de GCM SOON, et non en cas d’annulation du voyage.

Cette garantie permet au Client consommateur de réaliser une prestation de substitution, ou de poursuivre le voyage initialement prévu, à défaut d’être intégralement remboursé, si le séjour n’est pas exécuté.

 

ARTICLE 14  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de sa Prestation, GCM SOON est amenée à collecter des données personnelles.

Ces données sont utilisées par GCM SOON uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des Prestations proposées à la Vente.

Ces données personnelles ne sont pas transmises à des tiers, excepté ceux qui interviennent dans la mise en œuvre et l’exécution des Prestations tels que les Intervenants, les hôteliers.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 entré en application le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité aux informations qui le concernent.

Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par courrier postal à l’adresse suivante : GCM SOON, Village by CA, 67 rue des Godrans 21000 DIJON, ou par courriel électronique : contact@bebesoon.fr.

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière Commande passée par le Client.

 

ARTICLE 15  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de GCM SOON et est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon

 

ARTICLE 16  FORCE MAJEURE

Dans le cas où GCM SOON ne pourrait remplir ses obligations du fait d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, la responsabilité de GCM SOON ne saurait être engagée.
Aucun préjudice ne pourra être allégué par le Client.
Le Client ne pourra faire état d’une quelconque demande de dédommagement en cas de force majeure.

 

ARTICLE 17   INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, à savoir :

  • les caractéristiques essentielles des Prestations, compte-tenu du support de communication utilisé ;
  • le prix des Prestations et des frais annexes ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives au droit de rétractation ou les conditions d’exclusion de ce droit ;
  • les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

ARTICLE 18  CHARTE ETHIQUE

Les Intervenants déclarent avoir pris connaissance et accepté les règles figurant dans la Charte éthique de GCM SOON et en particulier, le strict respect de leur Code de déontologie respectif.

ARTICLE 19  RÈGLEMENT DES LITIGES- DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.
Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en s’adressant au Médiateur Tourisme et Voyages à l’adresse suivante :

MEDIATION TOURISME ET VOYAGE
BP 80303
75823 PARIS Cedex 17

A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile si le Client est un consommateur.

La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

 


ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ


Article L.217-4

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L.217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.


ARTICLES DU CODE DE TOURISME RELATIFS A LA VENTE DE FORFAITS TOURISTIQUES

Modifiés par le Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 – art. 2

Article R211-3

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales des services de voyage :

a) La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;

b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ;

c) La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;

d) Les repas fournis ;

  1. e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe;
  2. g) Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
  3. h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

2° La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ;

3° Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;

4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l’article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

6° Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément au I de l’article L. 211-14 ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent.

Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R211-5

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L. 211-9.

Article R211-6

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes :

1° Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2° Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1 ;

3° Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4° Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ;

5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L. 211-16 ;

6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

Article R211-7

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

1° Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour,
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend,

3° Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé,

4° S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17.

Article R211-10

L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Dans le cas prévu au III de l’article L.211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R211-11

L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L. 211-17-1 consiste notamment :

1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire
2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage.
L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.